Famille Traitement de lutte contre la corrosion et l'entartrage des réseaux d'eau chaude sanitaire
GS22 - Installations et réseaux hydrauliques intérieurs

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de protection des réseaux d’eau chaude sanitaire contre la corrosion et l'entartrage par addition de produit formulé.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 30 juin 2027, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 30 juin 2028, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.