Cet espace web est un outil public d'information sur le fonctionnement et la procédure de l'Avis Technique. Il informe sur le rôle de la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT) et sur l'activité des Groupes Spécialisés (GS) d'Avis Technique.

Le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique ou le Document Technique d'Application (DTA).
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Avis Techniques

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Dernières décisions de passage dans le domaine traditionnel

05/04/2023 Ruban chauffant non autorégulant

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des rubans chauffants non autorégulants utilisés pour la mise hors gel, ou le maintien en température d’une canalisation ou d’un réseau d’un bâtiment, véhiculant de l’eau y compris l’eau pluviale.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence, au 31 décembre 2024, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

05/04/2023 Ruban chauffant autorégulant

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des rubans chauffants autorégulants utilisés pour la mise hors gel, ou le maintien en température d’une canalisation ou d’un réseau d’un bâtiment, véhiculant de l’eau y compris l’eau pluviale.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence, au 31 décembre 2024, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

05/04/2023 Panneau sandwich métallique pour locaux frigorifiques et agroalimentaires

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des panneaux sandwich constitués de parements métalliques en acier de construction ou en acier de construction inoxydable et d’une âme isolante soit en :

  • polystyrène expansé à base de plaque entière à dimension du panneau en température positive ou négative limitée à –25 °C ;
  • polyuréthanne (PU) en température positive ou négative limitée à –40 °C ;
  • laine de roche en température positive uniquement,

à emboitement

  • par simple tenon-mortaise pour une utilisation en doublage uniquement pour des panneaux d’épaisseur inférieure à 60 mm ;
  • par double tenon-mortaise pour les panneaux d’épaisseur supérieure ou égale à 60 mm,

pour la réalisation de locaux frigorifiques et agroalimentaires :

  • chambres à température contrôlée de hauteur inférieure ou égale à 15 m. par rapport au sol extérieur du bâtiment pour les panneaux sandwich à âme en laine de roche ou polyuréthanne ;
  • chambres à température contrôlée de hauteur inférieure ou égale à 6 m par rapport au sol intérieur du bâtiment pour les panneaux sandwich à âme polystyrène ;

en pose :

  • verticale d’un seul tenant (non superposés) et sans fonction acrotère ;
  • horizontale pour les panneaux sandwich à âme polyuréthane et laine de roche en température positive ;
  • sur deux appuis uniquement pour les panneaux sandwich à âme en polystyrène ;
  • avec structure porteuse extérieure dans le cas des locaux à température négative.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • au-delà du 31 juillet 2023 , les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables,
  • au 31 juillet 2024, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

Référence et intitulé des documents génériques des règles de mise en œuvre des procédés classés en techniques courantes : NF DTU 45.1 - Isolation thermique des bâtiments frigorifiques et des locaux à ambiance régulée. Avril 2023.

Dernières évolutions

OCAPI - Outil de CApitalisation des connaissances des Procédés Innovants

OCAPI regroupe toutes les évolutions de la jurisprudence existante et mises à jour régulièrement, validées par les Groupes Spécialisés lors de leurs travaux d'évaluation des procédés innovants. Classées par familles de procédés, OCAPI vous donne accès aux listes minimales des éléments à fournir en appui de votre demande d'Avis Technique.