Famille Isolation thermique sous couverture entre pannes des feutres tendus
GS20 - Produits et procédés spéciaux d'isolation

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d'isolation sur pannes, en feutre (rouleau) de laine de verre parementé pour couvertures en plaques nervurées traditionnelles (hauteur des nervures limitée à 50 mm) ou bénéficiant d'un Avis Technique lorsque celui-ci mentionne la possibilité de mise en œuvre de ce principe d'isolation, employés en France métropolitaine, en climat de plaine et de montagne (altitude > 900 m), y compris en zones très froides, dans des ouvrages à faible hygrométrie et moyenne hygrométrie lorsque la couverture ne comporte pas des plaques d'éclairement simple peau.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• au-delà du 31 décembre 2027 , les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables ;
• au 31 décembre 2028, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.