Famille Panneau en polyuréthane ou polyisocyanurate (PUR/PIR) parementé support d’étanchéité sous protection lourde
GS5.2 - Produits et procédés d'étanchéité de toitures-terrasses, de parois enterrées et cuvelage

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des panneaux en polyuréthane ou polyisocyanurate (PUR/PIR) parementés en support d’étanchéité sous protection lourde, mis en oeuvre sur éléments porteurs maçonnés, en béton cellulaire, en bois et panneaux à base de bois, ou tôles d’acier nervurées, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 30 juin 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
• Au 30 juin 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

Référence et intitulé des documents génériques des règles de mise en œuvre des procédés classés en techniques courantes :

Règles Professionnelles "Isolants supports d'étanchéité en indépendance sous protection lourde" - juillet 2021 - CSFE