Famille Revêtement d'étanchéité de toitures jardins et végétalisées en monocouche à base de membrane PVC-P
GS5.2 - Produits et procédés d'étanchéité de toitures-terrasses, de parois enterrées et cuvelage

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des revêtements d'étanchéité de toitures monocouche à base de PVC-P sous protection lourde, posés en indépendance.

• employés sous les protections lourdes suivantes :
  • Protection lourde meuble
  • Protection lourde dure
  • Protection par dalles et carreaux sur plots
  • Protection par platelage en bois
  • Toiture terrasse végétalisées
• en zone géographique suivante :

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence, au 1er janvier 2025 le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.