Missions & Activités

Présentation

La Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) est constituée auprès du ministre chargé de la construction, par arrêté du 21 mars 2012. L'avis technique de la commission se prononce sur l'aptitude à l'emploi des produits ou procédés non traditionnels. Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un document technique d'application. Le terme Avis Technique, utilisé sous forme générique, comprend également le Document Technique d'Application.

Histoire

En France, dans le domaine du bâtiment, l'Avis Technique a été institué le 2 décembre 1969 par arrêté interministériel du ministre chargé de la construction et de l'habitation, dans un contexte d'expansion du marché du bâtiment.

Rôle

La CCFAT est chargée de formuler les Avis Techniques, destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés ne relevant pas des savoir-faire et pratiques traditionnels. Elle a, en particulier, à :

Rôle de la CCFAT