Décisions de passage dans le domaine traditionnel

Vous trouverez ci-dessous les décisions de passage dans le domaine traditionnel concernant les familles de produits et procédés :

Date Famille de produits et procédés
Décision
16/03/2018 Poêle à bois à accumulation

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des poêle à bois à accumulation, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 1er juillet 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 1er juillet 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
16/03/2018 Système de ventilation mécanique basse pression

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de ventilation mécanique basse pression autoréglables ne comportant pas d’appareils à gaz raccordés, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 31 décembre 2022, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 31 décembre 2023, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
16/03/2018 Système de ventilation naturelle et hybride

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes autoréglables de ventilation naturelle et hybride, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 31 décembre 2022, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 31 décembre 2023, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
21/11/2017 Plancher à bacs acier collaborants

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des planchers intérieurs et extérieurs utilisés en étages courants (hors vide sanitaire) et terrasses de tous types de bâtiments relevant du CPT 3730_V2 et de la NF EN 1090-2, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er avril 2021, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er avril 2022, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

21/11/2017 Système de canalisations multicouches

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de canalisations multicouches à âme métallique destinés aux installations de chauffage, de distribution d’eau chaude et froide sanitaire et aux circuits fermés d’eau froide ou glacée, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

21/11/2017 Système de canalisations en PEX

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de canalisations à base de tubes en PE-X destinés aux installations de chauffage, de distribution d’eau chaude et froide sanitaire et aux circuits fermés d’eau froide ou glacée, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

21/11/2017 Système de canalisations en PB

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de canalisations à base de tubes en PB destinés aux installations de chauffage, de distribution d’eau chaude et froide sanitaire et aux circuits fermés d’eau froide ou glacée, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

21/11/2017 Raccord pour tube en matière plastique

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des raccords pour tubes en matériaux de synthèse en PEX, PB ou PERT destinés aux installations de chauffage, de distribution d’eau chaude et froide sanitaire et aux circuits fermés d’eau froide ou glacée, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

21/11/2017 Plancher à bacs acier collaborants

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des planchers intérieurs et extérieurs utilisés en étages courants (hors vide sanitaire) et terrasses de tous types de bâtiments relevant du CPT 3730_V2 et de la NF EN 1090-2, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er avril 2021, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er avril 2022, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

21/11/2017 Bardage rapporté en stratifié HPL

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des panneaux en stratifié HPL à fixations traversantes sur :

• Ossature secondaire : bois et métallique,

• Support : béton, maçonnerie, Constructions à Ossature Bois (COB) conforme au NF DTU 31.2 et Bois Lamellé Croisé (BLC) (Cross Laminated Timber (CLT)) sous Avis Technique.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 Décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

21/11/2017 Bardage rapporté en PVC

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des clins PVC à fixations traversantes sur :

• Ossature secondaire : bois et métallique,

• Support : béton, maçonnerie, Constructions à Ossature Bois (COB) conforme au NF DTU 31.2 et Bois Lamellé Croisé (BLC) (Cross Laminated Timber (CLT)) sous Avis Technique.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 Décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

21/11/2017 Bardage rapporté en fibre-ciment

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des panneaux fibres ciment à fixations traversantes sur :

• Ossature secondaire : bois et métallique,

• Support : béton, maçonnerie, Constructions à Ossature Bois (COB) conforme au NF DTU 31.2 et Bois Lamellé Croisé (BLC) (Cross Laminated Timber (CLT)) sous Avis Technique.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 Décembre 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

14/06/2017 Cloison distributive et doublage de mur

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des cloisons alvéolaires en doublages de murs utilisés pour des locaux classés EA, EB et EB+p au sens du cahier CSTB 3567-mai 2006. Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er janvier 2021, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

14/06/2017 Cloison distributive et doublage de mur

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des cloisons distributives et contre cloisons en plaques de plâtre pleines BA18 et BA25 de largeur 900 mm pour un domaine d’application correspondant à celui du DTU 25.41. Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er janvier 2021, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

14/06/2017 Cloison distributive et doublage de mur

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des Cloisons en carreaux de plâtre hydrofugés en doublages de murs et cloisons distributives pour une utilisation dans les locaux classés EB+ collectifs au sens du cahier CSTB 3567-mai 2006. Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er janvier 2019, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

14/06/2017 Plafond chauffant électrique

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des plafonds rayonnants modulaires (PRM) relevant du CPT 3671/10, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er janvier 2021, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

14/06/2017 Isolation thermique en sous face de plancher par projection en laine de laitier

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d’isolation thermique en sous face de plancher par projection en laine de laitier, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er janvier 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.

14/06/2017 Système de distribution d'air chaud

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de distribution d’air chaud, issus d’un insert utilisant le bois en bûches comme combustible, dont la prise d’air se fait par aspiration dans la hotte de l’insert, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 1er juillet 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er juillet 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

14/06/2017 Système de canalisations métalliques

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d’assemblage de tubes en acier préalablement rainurés pour les applications de chauffage, climatisation, distribution sanitaire et de réseaux de lutte contre l'incendie (sprinkler), du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 15 juin 2017, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 28 février 2019, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

14/06/2017 Revêtement de sol linoléum

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des revêtements de sol en linoléum, sur support sec et non exposé aux reprises d’humidité ainsi que sur chape ou dalle désolidarisée, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 30 juin 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er juillet 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

21/11/2016 Système de Protection à l'Eau sous Carrelage (SPEC)

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de protection à l’eau sous carrelage (SPEC) résines en sols et murs, support en maçonnerie en béton, en bois, chape sèche ou à base de sulfate de calcium, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 1er janvier 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 1er janvier 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
21/11/2016 Chape fibrée

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des chapes fibrées, avec fibres métalliques et polymères pour substitution au treillis non structurel de 325 g/m² et 650 g/m² dans les chapes ou les bétons (béton fluide suivant DTU 65.14 et DTU 65.7 / chape ou dalle suivant DTU 26.2), du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 1er janvier 2017, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 1er janvier 2018, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application de cette famille seront annulés.
09/06/2016 Plancher à prédalles en béton armé avec treillis

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation du procédé couvert par le Cahier des Prescriptions Techniques des planchers à prédalles (cahier du CSTB n° 2892-V2). Cette décision est prise du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

09/06/2016 Plancher à prédalles en béton précontraint

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation du procédé couvert par le Cahier des Prescriptions Techniques des planchers à prédalles (cahier du CSTB n° 2892-V2). Cette décision est prise du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

09/06/2016 Plancher à poutrelles en béton armé avec treillis

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation du procédé couvert par le Cahier des Prescriptions Techniques des planchers à poutrelles (cahier du CSTB n°3718). Cette décision est prise du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

09/06/2016 Plancher à poutrelles en béton précontraint

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation du procédé couvert par le Cahier des Prescriptions Techniques des planchers à poutrelles (cahier du CSTB n°3718). Cette décision est prise du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

09/06/2016 Isolation thermique de comble en vrac des produits à base de ouate de cellulose

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d’isolation thermique de plancher de combles perdus réalisés par soufflage de laine minérale en vrac ou de ouate de cellulose en vrac à base de papiers de journaux broyés, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
09/06/2016 Isolation thermique de comble en vrac des produits en laine minérale

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d’isolation thermique de plancher de combles perdus réalisés par soufflage de laine minérale en vrac ou de ouate de cellulose en vrac à base de papiers de journaux broyés, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
09/06/2016 Isolation thermique de comble en panneau ou rouleau des produits en laine minérale

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d’isolation thermique de combles à base d’isolant en panneaux ou rouleaux couverts par le Cahier des Prescriptions Techniques « Isolation thermique des combles» (cahier du CSTB n°3560-V2), du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
09/06/2016 Plancher chauffant électrique

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation du procédé couvert par le Cahier des Prescriptions Techniques « Chauffage par Plancher Rayonnant Electrique » (cahier du CSTB n°3606-V3), à l’exception de la mise en œuvre des procédés en association avec :

  • Soit un isolant à base de mousse projetée
  • Soit un enrobage des câbles dans un ouvrage de recouvrement de type chape fluide à base de liant conforme à la norme EN13813 autre que ciment.

En conséquence,

  • Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.