Cet espace web est un outil public d'information sur le fonctionnement et la procédure de l'Avis Technique. Il informe sur le rôle de la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT) et sur l'activité des Groupes Spécialisés (GS) d'Avis Technique.

Le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique ou le Document Technique d'Application (DTA). Pour en savoir plus

Les Chiffres Clés

La CCFAT délivre chaque année environ 800 Avis Techniques (ATec), pour un total de 2400 Avis Techniques valides.

Près de 60% des titulaires d'Avis Techniques sont des PME (moins de 250 salariés).

Près de 30% des titulaires d'Avis Techniques sont des entreprises domiciliées à l’étranger.

Délai moyen d’obtention d'un Avis Technique en 2018 : 7.5 mois

Pour faciliter la reconnaissance des innovations aux TPE-PME, une réduction de 30% leur est accordée lors de leur première demande.

OCAPI   Outil de CApitalisation des connaissances des Procédés Innovants

OCAPI regroupe toutes les évolutions de la jurisprudence existante et mises à jour régulièrement, validées par les Groupes Spécialisés lors de leurs travaux d'évaluation des procédés innovants. Classées par familles de procédés, OCAPI vous donne accès aux listes minimales des éléments à fournir en appui de votre demande d’Avis Technique.

Avis Techniques

Derniers résultats publiés

Visualiser Document Technique d'Application
17.2/14-287_V2
Publié le 26/03/2020
France LINER UV
FRANCE LINER
Procédé de réhabilitation de réseau d'assainissement par chemisage
Visualiser Document Technique d'Application
16/16-742_V1
Publié le 26/03/2020
INNOBLOC
GIE FRANCE BLOCS
Bloc de coffrage
Visualiser Avis Technique
2.2/13-1566_V2
Publié le 26/03/2020
EFFIX ARCHITECTURE
CIMENTS CALCIA
Bardage rapporté en fibre-ciment

Familles de produits et procédés

Dernières décisions de passage dans le domaine traditionnel

08/11/2019 Tuyau, tube, canalisation et accessoire d’assainissement

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation et l'assainissement sans pression en plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine de polyester non saturé (UP).

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2022, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er juillet 2023, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

08/11/2019 Couverture en tuiles béton pour utilisation en faible pente

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés de couvertures en tuiles béton pour utilisation en faible pente, mis en œuvre en France métropolitaine, en climat de plaine et destinés à l’emploi sur tous les types d’ouvrages à versants plans.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 31 janvier 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 octobre 2021, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

14/05/2019 Mur en briques de terre cuite

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés de maçonnerie montés à joints minces composés de :

  • Briques de terre cuite entrant dans le champ de l’Eurocode 6 et toutes épaisseurs.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 31 décembre 2019 (sauf publication du DTU avec le domaine d’emploi du projet actuel avant cette date), les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

Dernières évolutions

10/02/2020
10h06
Conduit d'évacuation des produits de combustion et amenée d'air comburant pour ap...
Conduit d'évacuation des produits de combustion et amenée d'air comburant destin...
Ajout du document
« Systèmes individuels d’amenée d’air comburant et d'évacuation des produits de combustion - Systèmes raccordés à des appareils à circuit de combustion étanche à gaz de puissance utile ≤ 70 kW - Cahier 3592_V3 »
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30/01/2020
10h46
Système dédié au remplacement des appareils à gaz avec coupe-tirage
Ajout du document
« Systèmes individuels d'évacuation des produits de combustion, raccordés à des appareils à gaz, à circuit de combustion non étanche, de débit calorifique ≤ 70 kW_Cahier 3627_V2 »
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30/01/2020
10h30
Conduit Collectif pour Chaudières Etanches (3CE)
Ajout du document
« Systèmes de Conduits Collectifs pour Chaudières Etanches en Pression (3CEp) -Cahier 3766_V2 »
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