Cet espace web est un outil public d'information sur le fonctionnement et la procédure de l'Avis Technique. Il informe sur le rôle de la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT) et sur l'activité des Groupes Spécialisés (GS) d'Avis Technique.

Le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique ou le Document Technique d'Application (DTA). Pour en savoir plus

Les Chiffres Clés

La CCFAT délivre chaque année environ 800 Avis Techniques (ATec), pour un total de 2500 Avis Techniques valides.

Près de 60% des titulaires d'Avis Techniques sont des PME (moins de 250 salariés).

Près de 30% des titulaires d'Avis Techniques sont des entreprises domiciliées à l’étranger.

Délai moyen d’obtention d'un Avis Technique en 2017 : 7 mois

Pour faciliter la reconnaissance des innovations aux TPE-PME, une réduction de 30% leur est accordée lors de leur première demande.

OCAPI   Outil de CApitalisation des connaissances des Procédés Innovants

OCAPI regroupe toutes les évolutions de la jurisprudence existante et mises à jour régulièrement, validées par les Groupes Spécialisés lors de leurs travaux d'évaluation des procédés innovants. Classées par familles de procédés, OCAPI vous donne accès aux listes minimales des éléments à fournir en appui de votre demande d’Avis Technique.

Avis Techniques

Derniers résultats publiés

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Végétalisation de terrasses et toitures étanchées

Familles de produits et procédés

Dernières décisions de passage dans le domaine traditionnel

16/10/2018 Réseau aéraulique

En date du 16 octobre 2018, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des réseaux aérauliques métalliques circulaires à joint, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 31 octobre 2021, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 octobre 2023, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

16/10/2018 Panneau en laine de verre (MWG) parementé bitume non porteur support d’étanchéité

En date du 16 octobre 2018, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des panneaux en laine de verre (MWG) parementés bitume non porteurs en support d’étanchéité sous protection lourde, mis en oeuvre sur éléments porteurs maçonnés, en béton cellulaire, en bois et panneaux à base de bois, ou tôles d’acier nervurées, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 30 juin 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 30 juin 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.
16/10/2018 Panneau en laine de verre (MWG) nue non porteur support d’étanchéité

En date du 16 octobre 2018, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des panneaux en laine de verre (MWG) nue non porteurs en support d’étanchéité sous protection lourde, mis en oeuvre sur éléments porteurs maçonnés, en béton cellulaire, en bois et panneaux à base de bois, ou tôles d’acier nervurées, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

  • Au-delà du 30 juin 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
  • Au 30 juin 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

Dernières évolutions

13/12/2018
11h47
Système par plaque enduite appliquée sans lame d’air en façade sur support béton ou maçonnerie
Création de la famille
05/12/2018
15h38
Système de vitrage pour balcons ou loggia
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20/11/2018
11h10
Couverture avec habillage non étanche
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