Cet espace web est un outil public d'information sur le fonctionnement et la procédure de l'Avis Technique. Il informe sur le rôle de la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT) et sur l'activité des Groupes Spécialisés (GS) d'Avis Technique.

Le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique ou le Document Technique d'Application (DTA). Pour en savoir plus

Les Chiffres Clés

La CCFAT délivre chaque année environ 800 Avis Techniques (ATec), pour un total de 2400 Avis Techniques valides.

Près de 60% des titulaires d'Avis Techniques sont des PME (moins de 250 salariés).

Près de 30% des titulaires d'Avis Techniques sont des entreprises domiciliées à l’étranger.

Délai moyen d’obtention d'un Avis Technique en 2018 : 7.5 mois

Pour faciliter la reconnaissance des innovations aux TPE-PME, une réduction de 30% leur est accordée lors de leur première demande.

OCAPI   Outil de CApitalisation des connaissances des Procédés Innovants

OCAPI regroupe toutes les évolutions de la jurisprudence existante et mises à jour régulièrement, validées par les Groupes Spécialisés lors de leurs travaux d'évaluation des procédés innovants. Classées par familles de procédés, OCAPI vous donne accès aux listes minimales des éléments à fournir en appui de votre demande d’Avis Technique.

Avis Techniques

Derniers résultats publiés

Visualiser Avis Technique
14.1/14-2009_V3
Publié le 24/01/2020
RIFENG PEX/AL/PEX
RIFENG ENTERPRISE GROUP Co Ltd
Système de canalisations multicouches
Visualiser Document Technique d'Application
12/17-1757_V1-E1
Publié le 24/01/2020
PERGO VINYL OPTIMUM CLIC (avec sous couche)
UNILIN FLOORING
Système de revêtement de sol associant une sous-couche à un revêtement à usage bâtiment
Visualiser Document Technique d'Application
3.2/16-884_V3
Publié le 24/01/2020
Inov'Mur (i)
JOUSSELIN PREFABRICATION
Mur à coffrage et isolation intégrés

Familles de produits et procédés

Dernières décisions de passage dans le domaine traditionnel

08/11/2019 Tuyau, tube, canalisation et accessoire d’assainissement

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation et l'assainissement sans pression en plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine de polyester non saturé (UP).

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 1er janvier 2022, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 1er juillet 2023, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

08/11/2019 Couverture en tuiles béton pour utilisation en faible pente

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés de couvertures en tuiles béton pour utilisation en faible pente, mis en œuvre en France métropolitaine, en climat de plaine et destinés à l’emploi sur tous les types d’ouvrages à versants plans.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 31 janvier 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 octobre 2021, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

14/05/2019 Mur en briques de terre cuite

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés de maçonnerie montés à joints minces composés de :

  • Briques de terre cuite entrant dans le champ de l’Eurocode 6 et toutes épaisseurs.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 31 décembre 2019 (sauf publication du DTU avec le domaine d’emploi du projet actuel avant cette date), les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

Dernières évolutions

09/01/2020
10h50
Cloison de grande hauteur
Ajout du document
« Guide pour la présentation des éléments du dossier de demande d’Avis Technique relative aux cloisons et contre cloisons sans appui intermédiaire de grande hauteur_Novembre 2019 »
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09/01/2020
10h37
Cloison distributive et doublage de mur
Doublage de mur
Paroi intérieure pour local particulier
Matériaux de jointoiement pour plaques de plâtre
Ajout du document
« Guide pour la présentation des éléments du dossier de demande d’Avis Technique relative à un procédé de cloison distributive ou de contre-cloison_Novembre 2019 »
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09/01/2020
09h50
Panneau sandwich métallique pour locaux frigorifiques et agroalimentaires
Ajout du document
« Cahier des Prescriptions Techniques des parois extérieures et cloisons supportant les plafonds réalisés en panneaux sandwich à deux parements acier et à âme polyuréthanne ou laine de roche en locaux agroalimentaires et frigorifiques_Cahier 3809 »
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