Cet espace web est un outil public d'information sur le fonctionnement et la procédure de l'Avis Technique. Il informe sur le rôle de la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT) et sur l'activité des Groupes Spécialisés (GS) d'Avis Technique.
Le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique ou le Document Technique d'Application (DTA). Pour en savoir plus
Les Chiffres Clés
La CCFAT délivre chaque année environ 800 Avis Techniques (ATec), pour un total de 2400 Avis Techniques valides.
Près de 60% des titulaires d'Avis Techniques sont des PME (moins de 250 salariés).
Près de 30% des titulaires d'Avis Techniques sont des entreprises domiciliées à l’étranger.
Délai moyen d’obtention d'un Avis Technique en 2018 : 7.5 mois
Pour faciliter la reconnaissance des innovations aux TPE-PME, une réduction de 30% leur est accordée lors de leur première demande.
OCAPI Outil de CApitalisation des connaissances des Procédés Innovants
Avis Techniques
Derniers résultats publiés
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Avis Technique 14.1/14-2009_V3 Publié le 24/01/2020 |
RIFENG PEX/AL/PEX RIFENG ENTERPRISE GROUP Co Ltd Système de canalisations multicouches |
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Document Technique d'Application 12/17-1757_V1-E1 Publié le 24/01/2020 |
PERGO VINYL OPTIMUM CLIC (avec sous couche) UNILIN FLOORING Système de revêtement de sol associant une sous-couche à un revêtement à usage bâtiment |
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Document Technique d'Application 3.2/16-884_V3 Publié le 24/01/2020 |
Inov'Mur (i) JOUSSELIN PREFABRICATION Mur à coffrage et isolation intégrés |
Familles de produits et procédés
Dernières décisions de passage dans le domaine traditionnel
| 08/11/2019 |
Tuyau, tube, canalisation et accessoire d’assainissement
La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation et l'assainissement sans pression en plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine de polyester non saturé (UP). Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence, • Au-delà du 1er janvier 2022, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. • Au 1er juillet 2023, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés. |
| 08/11/2019 |
Couverture en tuiles béton pour utilisation en faible pente
La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés de couvertures en tuiles béton pour utilisation en faible pente, mis en œuvre en France métropolitaine, en climat de plaine et destinés à l’emploi sur tous les types d’ouvrages à versants plans. Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence, • Au-delà du 31 janvier 2020, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. • Au 31 octobre 2021, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés. |
| 14/05/2019 |
Mur en briques de terre cuite
La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés de maçonnerie montés à joints minces composés de :
Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence, • Au-delà du 31 décembre 2019 (sauf publication du DTU avec le domaine d’emploi du projet actuel avant cette date), les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. • Au 31 décembre 2020, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés. |
Dernières évolutions
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09/01/2020 10h50 |
Cloison de grande hauteur
Ajout du document « Guide pour la présentation des éléments du dossier de demande d’Avis Technique relative aux cloisons et contre cloisons sans appui intermédiaire de grande hauteur_Novembre 2019 » |
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09/01/2020 10h37 |
Cloison distributive et doublage de mur
Doublage de mur Paroi intérieure pour local particulier Matériaux de jointoiement pour plaques de plâtre Ajout du document « Guide pour la présentation des éléments du dossier de demande d’Avis Technique relative à un procédé de cloison distributive ou de contre-cloison_Novembre 2019 » |
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09/01/2020 09h50 |
Panneau sandwich métallique pour locaux frigorifiques et agroalimentaires
Ajout du document « Cahier des Prescriptions Techniques des parois extérieures et cloisons supportant les plafonds réalisés en panneaux sandwich à deux parements acier et à âme polyuréthanne ou laine de roche en locaux agroalimentaires et frigorifiques_Cahier 3809 » |
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