Procédure

L'Avis Technique désigne l'avis formulé par un groupe d'experts représentatifs des professions, appelé Groupe Spécialisé (GS) sur l'aptitude à l'emploi des procédés innovants de construction.

Le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique ou le Document Technique d'Application (DTA). Au terme d'une évaluation collective, l'Avis Technique de la commission se prononce sur l'aptitude à l'emploi des produits ou procédés ne faisant pas l'objet d'un marquage CE.

Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un Document Technique d'Application.

La procédure d'Avis Technique est régie par l'arrêté du 21 mars 2012 et le règlement intérieur de la commission.

Télécharger le décret et le règlement intérieur : « Documents régissant la procédure des Avis Techniques et Documents Techniques d'Application ». Télécharger
Documents governing the Technical Assessment and Technical Application Document procedure Télécharger
Unterlagen zur regelung des fûr technische Gutachten und technische Ausführungsdokumente einzuhaltenden Verfahrens Télécharger
Documentos que rigen el procedimiento de los Dictamenes tecnicos y Documentos tecnicos de Aplicacion Télécharger
Documenti che regolano la procedura relativa agli Avvisi tecnici e ai Documenti tecnici di applicazione Télécharger