Faire votre demande d'Avis Technique

La Commission et les Groupes Spécialisés, régis par un arrêté et un règlement intérieur, ne peuvent instruire que les dossiers présentés :

  • pour les produits : par le fabricant, le donneur de licence ou le fabricant sous licence ;
  • pour les procédés : par le titulaire du procédé ou l'exploitant sous licence.

Note : plusieurs sociétés peuvent présenter une demande commune en justifiant les engagements réciproques nécessaires aux respects des revendications de l'Avis Technique.

Le titulaire de la propriété industrielle transmet au CSTB un dossier de demande où il décrit le procédé, définit le domaine d'emploi ciblé et la mise en œuvre correspondante et met en avant le caractère non traditionnel de la technique. Il liste les preuves permettant de justifier que l'ouvrage incorporant le procédé visé ne présente pas de risque anormalement élevé.

Lorsque le produit ou procédé fait partie d'une famille d'ATec ou DTA déjà existante, il convient qu'il prenne en compte les éventuels documents rédigés par les Groupes Spécialisés sur cette famille. La liste des familles est consultable sur la page « Produits & procédés » et les éventuels documents téléchargeables à partir de cette rubrique.

Dossier du demandeur

Des listes minimales des éléments habituellement demandés par les Groupes Spécialisés et des Guides Techniques Spécialisés sont établis et publiés sur le site internet de la CCFAT par familles de produits & procédés d'Avis Techniques.

Conformément au règlement intérieur de la CCFAT, le dossier technique du demandeur comprend :

Description du produit ou procédé

  • Définition du domaine d'emploi : zone géographique, type d'ouvrage, type de bâtiment…
  • Description des différents produits et de leur fabrication,
  • Description de la mise en œuvre, du dimensionnement et de la maintenance.

Recueil des justificatifs

Toute justification permettant d'étayer l'aptitude à l'emploi, le comportement en œuvre et la durabilité du procédé : observations sur site, raisonnements, calculs, essais...

Les éléments de preuve présentés par un demandeur à l'appui de sa demande, et notamment les essais, sont de la responsabilité exclusive du demandeur qui pourra les produire par lui-même ou par tout laboratoire de son choix, français ou étranger. Le CSTB instruit les demandes en vérifiant notamment la validité des preuves apportées ; le seul critère de validité retenu est celui de leur fiabilité scientifique et technique, indépendamment des organismes qui les ont produites.

Documents

Calendrier et tarif

Règles à appliquer

Règles à appliquer dans l'exercice de la procédure d'Avis Technique et de Document Technique d'Application Télécharger
Rules applicable to the technical Assessment Procedure and the technical Application Document Télécharger
Anwendungsvorschriften des Verfahrens der Technischen Zulassung und des Dokuments der technischen Anwendung Télécharger
Reglas aplicables en el ejercicio del procedimiento de Dictamen Tecnico y de Documento Tecnico de Aplicacion Télécharger
Regole da applicare alla procedura riguardante l'Avviso tecnico e il Documento tecnico di applicazione Télécharger

Délais

Délai d'instruction : environ 4 à 15 mois après prise en considération selon le type de demande (additif, révision, nouvelle demande, extension commerciale).

Phasage et principaux délais de la procédure d'Avis Techniques

Tarif

Tarif de l'instruction de l'Avis Technique ou DTA, hors frais de montage du dossier technique (essais, notes de calcul, retour d'expérience…) :

  • Pour une nouvelle demande : entre 10.000 € HT et 25.000 € HT
  • Pour un renouvellement : entre 3.000 € HT et 15.000 € HT

Les TPE-PME primo-accédantes (i.e. les TPE-PME demandant pour la première fois un avis technique pour leurs produits) peuvent bénéficier d'une réduction de 30% sur le tarif d'instruction de leur demande d'Avis Technique.

Cette modulation du tarif a été introduite en avril 2013, dans l'objectif de prendre en compte les contraintes spécifiques des TPE-PME développant des produits et procédés innovants.

Durée de validité de l'Avis Technique ou DTA

Les Avis Techniques ou DTA sont délivrés pour une durée de validité limitée dans le temps, comptée à partir de la date d'examen par le Groupe Spécialisé. Cette durée est appréciée par les Groupes Spécialisés en fonction notamment du retour d'expérience acquis (durée comprise entre 2 et 7 ans).

Portée France et international

L'Avis Technique ou le DTA permet de :

  • Renseigner tous les acteurs français de la construction sur le comportement prévisible et la durabilité des ouvrages réalisés avec le procédé en œuvre, dans son domaine d'emploi précis, compte tenu des dispositions de mise en œuvre définies et des réglementations concernées ;
  • Disposer d'informations indépendantes et objectives ;
  • La démarche de demande d'Avis Technique ou de DTA est une démarche volontaire.

Pour les prescripteurs

Vous envisagez de prescrire ou de mettre en œuvre un produit, composant ou une technique considérés comme non-traditionnels par les acteurs français de la construction et leurs assureurs ?
L'Avis Technique ou le DTA constitue une information et une évaluation d'aptitude à l'emploi impartiale, indépendante et fiable.

  • L'Avis Technique sécurise la mise sur le marché des produits non traditionnels, c'est-à-dire des produits ou procédés dont l'usage n'est pas largement répandu et pour lesquels il n'existe pas encore de règles de conception et de réalisation stables et partagées par tous les acteurs. L'Avis Technique apporte les informations techniques et réglementaires indispensables pour apprécier leur aptitude à l'emploi. Il évite donc d'exposer les fabricants, les prescripteurs et les maîtres d'ouvrages à des contre-performances négatives et coûteuses.
  • L'Avis Technique permet de comparer les produits innovants, produits traditionnels et autres produits innovants avec lesquels ils sont en concurrence.
    De plus, les Avis Techniques et les DTA constituent des documents de référence pour les assureurs et les contrôleurs techniques.

Approche assurantielle : garantie décennale

  • Le site evaluation vous permet d'accéder aux Avis Techniques. Une fiche descriptive résume les informations. La consultation de la fiche descriptive reprend les éléments clés (domaine d'emploi, description du procédé, date de validité…).
    La consultation du texte intégral conforme à l'original de l'Avis Technique en cours de validité procure l'assurance au prescripteur et à l'utilisateur des Avis Techniques de disposer d'une information fiable.
  • S'appuyant sur une évaluation technique collégiale, objective et reconnue, les Avis Techniques ou DTA constituent des documents de référence pour les assureurs et les contrôleurs techniques. Ainsi, les produits et procédés sous Avis Technique inscrits en liste « verte » par la Commission Prévention Produits (C2P) de l'Agence Qualité Construction (AQC), bénéficient généralement de la part des assureurs des mêmes conditions d'assurance que celles appliquées aux domaines traditionnels, tels que ceux par exemple couverts par une norme et un DTU.
  • En revanche, les produits ou procédés innovants non couverts par un Avis Technique, ainsi que les Avis Techniques mis en observation par la C2P sont considérés par les assureurs comme des techniques non courantes, faisant l'objet d'une tarification spécifique d'assurance définie au cas par cas au vu du risque correspondant, sauf s'ils font l'objet d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) favorable ou d'un Pass'Innovation "vert".

Réciprocité de l'Avis Technique ou du DTA avec ses homologues étrangers

Les éléments de preuve fournis pour les « homologations » étrangères formulés par l'un des membres de l'UEAtc (Union Européenne pour l'Agrément technique dans la construction), peuvent être pris en compte lors de l'instruction de la demande d'Avis Technique ou du DTA.

Inversement, l'Avis Technique ou le DTA peut faciliter l'obtention d'une « homologation » hors de France. Il est également possible d'instruire simultanément l'Avis Technique ou le DTA, avec un ou plusieurs de ses homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise en œuvre.