Médiateur

Rôle et missions du Médiateur

Par décision du ministre en charge de la Construction en date du 24 avril 2012, M. André Crocherie a été nommé médiateur de l'ATec.

Dans le cadre de sa mission de médiation, le Médiateur s'attache à résoudre à l'amiable les difficultés, les désaccords ou les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'instruction, de l'évaluation, de la délivrance, de la révision ou du retrait d'un Avis Technique ou d'un Document Technique d'Application.

Modalités de saisine du Médiateur

Toute personne physique ou morale concernée par la procédure de demande d'Avis Technique ou de Document Technique d'Application (demandeurs d'ATec notamment) peut saisir le Médiateur.
La forme de la saisine n'est soumise à aucun formalisme particulier. Toutefois, pour faciliter l'instruction, les personnes souhaitant saisir le médiateur seront invitées à le faire par email sur une boîte dédiée, sur la base d'un formulaire de requête, à l'adresse suivante : mediateur@avis-techniques.fr.
La saisine peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris avant prise en considération d'une demande d'ATec, dès lors que la saisine serait relative à un refus de prise en considération.
Le requérant reçoit un email accusant réception de sa requête, qui indique soit que son dossier de requête est complet (c'est-à-dire formulaire de requête dûment complété), soit qu'il est incomplet (formulaire à compléter pour pouvoir instruire sa demande).

Instruction des requêtes formulées auprès du Médiateur

La mise en place du Médiateur vise à faciliter l'échange et le dialogue entre le demandeur d'ATec et la CCFAT ou le CSTB en cas de difficulté rencontrée dans le déroulement de la procédure.
Son intervention n'a pas pour objet de remettre en cause les décisions prises par la CCFAT (celle-ci restant souveraine dans ses décisions) et ses Groupes Spécialisés. En revanche, il est dans le rôle du Médiateur de demander, le cas échéant, le ré-examen d'un dossier par un Groupe Spécialisé ou la CCFAT, sur la base des éléments ou de l'analyse fournis par le Médiateur.
Dans un premier temps, le Médiateur tente de rapprocher les parties. Dans un second temps, des réunions de conciliation peuvent avoir lieu. Dans le cas d'une requête portant uniquement sur des éléments d'ordre technique, le Médiateur interroge le Groupe Spécialisé et/ou le CSTB sur les raisons ayant conduit aux décisions contestées. En cas de désaccord persistant suite aux explications fournies, il porte la requête auprès de la CCFAT pour décision.

Articulation de la fonction de Médiation avec les autres possibilités de recours

Avec la mise en place du Médiateur, un demandeur d'Avis Technique dispose de deux voies de recours possibles :

Recours auprès de la CCFAT
(art. 25 et 26 du règlement intérieur de la CCFAT du 18 juin 2012)

A l'issue de la formulation de l'Avis final, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours, à réception de l'Avis final, pour formuler un recours auprès de la CCFAT s'il n'est pas d'accord avec son contenu.

Recours auprès du Médiateur

Un recours auprès du Médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris alors qu'il n'y a pas eu encore "prise en considération" de la demande d'ATec. Cette nouvelle possibilité de recours ne se substitue pas à la précédente, mais constitue une possibilité supplémentaire de recours.

Contact : mediateur@avis-techniques.fr