Gouvernance

CCFAT

Les Avis Techniques sont délivrés par la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) (article 8 de l'arrêté du 21 mars 2012) qui s'appuie sur une quinzaine de Groupes Spécialisés (G.S.).

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les Avis Techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.

La commission est composée comme suit :

  1. Un Président ;
  2. Trois représentants du ministère chargé de la construction ;
  3. Un représentant du ministère chargé de l'éducation ;
  4. Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
  5. Un représentant de l'Association française de normalisation ;
  6. Un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction ;
  7. Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés ;
  8. Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2. à 6.
Le Président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l'alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Liste des membres

Groupes Spécialisés

Le président de Groupe Spécialisé

Le Président de chaque Groupe Spécialisé est désigné par la Commission [Arrêté, Article 9] .
Il est choisi parmi les membres n'appartenant pas à la catégorie professionnelle ‘producteurs de matériaux ou d'équipement, transformateurs'. Chaque nomination est établie pour une durée de cinq ans, renouvelable [Règlement, Article 39] .
Les fonctions de Président ne sont pas rémunérées [Arrêté, Article 12] .
Les Présidents des Groupes Spécialisés sont tenus au secret professionnel [Règlement, Article 41] .

Documents

Le membre de Groupe Spécialisé

La composition des Groupes Spécialisés est fixée par la commission [Arrêté, Article 9] .
Les fonctions de membre des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées [Arrêté, Article 12] .
Les Groupes Spécialisés sont composés selon les cas, et en nombre variable, de techniciens appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

  • Maitres d'ouvrage ;
  • Maîtres d'oeuvre (Architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études,…) ;
  • Contrôleurs techniques ;
  • Entrepreneurs ;
  • Producteurs de matériaux ou d'équipements, transformateurs ;
  • Administrations de l'état ;
  • Organismes de normalisation ;
  • Organismes de recherche et laboratoires ;
  • Organisations professionnelles représentatives de l'une des catégories précédentes.

Chaque membre est nommé par la Commission pour une durée de six ans, renouvelable.
Les membres de Groupe Spécialisé sont nommés intuitu personae ; ils ne peuvent pas être suppléés.

La nomination des membres est assujettie au maintien de leur expertise personnelle, à l'assiduité aux travaux de leurs compétences, à l'objectivité de leur comportement.
Chaque membre s'engage, au travers d'une déclaration renouvelée périodiquement, à la confidentialité, l'assiduité, l'impartialité et à l'objectivité, notamment sur le plan de l'honnêteté intellectuelle, technique et scientifique, et au respect des autres experts et personnes invitées à participer aux travaux du Groupe Spécialisé. [Règlement, Article 39].

Les membres des Groupes Spécialisés sont tenus au secret professionnel [Règlement, Article 41].

Documents

CSTB

Le CSTB, membre de la CCFAT, intervient dans la procédure d'Avis Technique à plusieurs niveaux :

  • il instruit les demandes d'Avis Technique et les rapporte auprès des GS,
  • il assure le secrétariat de la CCFAT et enregistre et publie les Avis formulés sur le site evaluation.cstb.fr.

Les éléments de preuve présentés par un demandeur à l'appui de sa demande, et notamment les essais, sont de la responsabilité exclusive du demandeur qui pourra les produire par lui-même ou par tout laboratoire de son choix, français ou étranger. Le CSTB instruit les demandes en vérifiant notamment la validité des preuves apportées ; le seul critère de validité retenu est celui de leur fiabilité scientifique et technique, indépendamment des organismes qui les ont produites.

Documents